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August 17, 2017 Non classé

Actualité fiscale - Prix transfert

Pour toutes les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises au Maroc ou à l’Etranger, cette Note de Service de la DGI constitue une clarification de la position de l’administration fiscale quant aux transferts de bénéfices et aux prix de transfert. Elle précise les conditions à réunir pour déterminer si une pratique de prix de transfert et préjudiciable aux intérêts du trésor. La pratique peut être sécurisée par les accords préalables en matière de prix de transfert pouvant être conclus avec l’administration, suite à une demande à présenter au moins six mois avant le premier exercice qui serait concerné par l’accord. L’équipe MTB CONCULTING est disposée à vos aider dans la constitution de votre dossier et dans l’accomplissement des démarches.

En cas de besoin, un expert-comptable peut définir avec vous la manière dont il peut apporter son concours. Notre expertise, chez MTB CONCULTING, est à votre service. Alors n’hésitez pas à demander, gratuitement et avant qu’il ne soit trop tard, une offre de services détaillée.
NS – Prix transfert 06-2017